CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Guillaume Debuiche, Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial Sycomore Menuiserie-Ebénisterie, dont le siège est situé à Surgères (17700) 2 rue Gaston Migaud, ZI Ouest, sous le SIRET  XXXXXXXXXXXX, conçoit, fabrique et vend des ouvrages de menuiserie et d’ébénisterie, ainsi que des produits finis. Il propose également des prestations de service en aérogommage.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées :

• à l’atelier,

• chez le client,

• ou via le site internet pour les produits finis.

Elles s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

 

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

Pour les prestations sur mesure, la vente est conclue après signature du devis par le client.
Pour les produits finis, la vente est conclue lors de la validation de la commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

 

Article 3 – Devis et commandes

Toute prestation sur mesure fait l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature des travaux, les matériaux, le prix et les délais indicatifs.

Le devis, établit en double exemplaire, est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive après :

• signature du devis avec la mention « bon pour accord »,

• le versement d’un acompte de 30% (montant notifié sur le devis).

Toute modification ultérieure donnera lieu à un nouveau devis ou avenant dès lors qu’il entraine une variation de prix supérieure ou égale à 150€ TTC.

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Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils correspondent :

• au prix indiqué sur le devis accepté,

• ou au prix affiché pour les produits finis.

Les frais annexes (livraison, déplacement, pose) sont précisés avant la validation de la commande et notifiés sur le devis.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Pour les prestations sur mesure :

• acompte à la commande,

• solde à la livraison, à la pose ou à la fin des travaux.

Pour les produits finis :

• paiement intégral à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande.

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Article 6 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.

Sycomore se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement.

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Article 7 – Délais de fabrication

Les délais de fabrication et d’exécution sont indiqués à titre indicatif.

Un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.

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Article 8 – Livraison, retrait et pose

Les modalités de livraison, retrait ou pose sont définies lors de la commande.

Le client s’engage à garantir l’accessibilité des lieux et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.

L’entreprise se dégage de toute responsabilité dès lors que les marchandises ne sont pas livrées et/ou posées par ses soins.

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Article 9 – Réception

Le client doit vérifier l’état et la conformité des ouvrages lors de leur réception.

Toute réclamation pour défaut apparent doit être formulée dans un délai de 72h par mail à l’adresse menuiserie.sycomore@gmail.com ou par courrier en lettre recommandée à l’adresse ZI Ouest – Rue Gaston Migaud – 17700 Surgères.

En outre, le client s’engage à signer le PV de réception de chantier à la fin des travaux et, le cas échéant, à y noter ses réserves. À défaut, les ouvrages sont réputés acceptés.

 

Article 10 – Droit de rétractation (particuliers)

Pour les ventes à distance ou hors établissement (exception faite des foires et salons), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la Consommation. La rétractation devra être effectuée par mail ou courrier recommandé avec AR.

 

Article 11 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux ouvrages sur mesure ou personnalisés dès lors qu’ils sont entamés,

• aux travaux commencés avec l’accord express du client,

• aux ventes conclues directement à l’atelier lorsque la loi ne le prévoit pas.

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Article 12 – Remboursement

En cas de rétractation valable concernant un produit fini, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, hors frais de retour éventuels.

 

Article 13 – Annulation

Toute annulation hors droit légal de rétractation doit être notifiée par écrit.

L’acompte reste alors acquis à Sycomore, sauf accord contraire.

 

Article 14 – Garanties légales

Les produits et ouvrages bénéficient des garanties légales en vigueur (conformité et vices cachés).

 

Article 15 – Responsabilité

Sycomore ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien,

• de modifications non autorisées,

• des variations naturelles du bois.

La responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf dispositions légales impératives.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, dessins, modèles et réalisations restent la propriété exclusive de Sycomore.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

 

Article 17 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Sycomore jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Article 18 – Force majeure

Sycomore ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française.

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Article 19 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

 

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client doit déposer une réclamation écrite, par courrier recommandé avec AR auprès de l’entreprise, une solution amiable sera alors recherchée.

En cas d’échec de recours amiable, le client peut, moins d’un an après la signature du PV de réception de chantier, ou de la date figurant sur la facture de réception du produit fini, recourir à un médiateur de la consommation.

Les litiges avec des professionnels relèvent des tribunaux compétents du ressort du Siège de Sycomore.

 

Article 21 – Assurances

Sycomore Menuiserie-Ebénisterie a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Décennale auprès de MAAF Assurances SA, RCS Niort 542 073 580, sous la police d’assurances N° 117 117 763.